Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre le prestataire mentionné dans les mentions légales et les consommateurs concernant l'utilisation du service en ligne de rédaction de projets de testament.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu au moment où vous passez commande et recevez notre confirmation par e-mail.

3. Le service

Sur la base des informations que vous fournissez, nous rédigeons un projet de testament personnalisé. Le projet est une aide à la rédaction et n'acquiert de validité juridique que lorsque vous le recopiez entièrement à la main, le datez et le signez conformément à l'art. 4.181 du Code civil.

4. Prix et paiement

Les prix indiqués en EUR au moment de la commande s'appliquent, TVA comprise le cas échéant.

5. Droit de rétractation

Les conditions figurant sur la page consacrée au droit de rétractation s'appliquent.

6. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée dans les limites prévues par la loi en cas de dol ou de faute lourde. Toute responsabilité quant à la validité juridique ou à l'interprétation du testament que vous recopiez à la main est exclue.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est applicable. Les litiges avec les consommateurs sont soumis au tribunal du domicile ou de la résidence du consommateur.