Le responsable du traitement au sens de l'art. 4.7 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est l'entité mentionnée dans les mentions légales. Le traitement est également soumis à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Nous traitons les données personnelles que vous nous communiquez via le formulaire en ligne pour rédiger le projet de testament (par exemple nom, adresse e-mail, situation familiale et patrimoniale), ainsi que des données techniques (adresse IP, date et heure de la visite).
Le traitement repose sur l'exécution du contrat (rédaction du projet, art. 6.1.b RGPD), le respect d'obligations légales (art. 6.1.c RGPD) et notre intérêt légitime à améliorer le service (art. 6.1.f RGPD).
Nous conservons les données aussi longtemps que nécessaire aux finalités décrites et conformément aux obligations légales applicables.
Vos données peuvent être transmises à des prestataires (hébergement, envoi d'e-mails, paiements) dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du service.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition (art. 15 à 22 RGPD), ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles. Pour exercer vos droits, écrivez-nous à : support@testamentolographe.be.
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