Calculez la part réservée à vos enfants, la réserve en usufruit de votre conjoint et la quotité disponible selon le Livre 4 du Code civil belge.
Biens au décès moins les dettes, plus les donations faites de votre vivant (masse de calcul, art. 4.153). Marié sous le régime légal : comptez seulement votre moitié des biens communs.
Un enfant prédécédé compte s'il laisse des descendants, qui viennent à sa place.
Réserve des enfants
Quotité disponible
Résultat indicatif, calculé sur la valeur que vous indiquez. Il ne tient pas compte d'un pacte successoral, d'un contrat de mariage particulier ni des droits de succession.
Sans testament, c'est la loi qui la répartit. Avec un testament, vous pouvez avantager votre conjoint, votre partenaire, un enfant, un proche ou une association.
Créer mon projet de testamentPréparez en quelques minutes un projet de testament olographe qui respecte la réserve de vos héritiers, puis recopiez-le à la main.
Rédigez votre testament maintenantLa réserve héréditaire est la part de votre succession que la loi garantit à certains proches, quels que soient votre testament et vos donations. Le reste, la quotité disponible, peut être attribué librement. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2018, reprise dans le Livre 4 du Code civil, la règle est simple : vos enfants ont ensemble une réserve égale à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre, partagée entre eux par parts égales (art. 4.145).1
Pour une masse de calcul de 400.000 euros : avec un enfant, sa réserve est de 200.000 euros ; avec deux enfants, chacun a droit à 100.000 euros ; avec quatre enfants, chacun a droit à 50.000 euros. Dans les trois cas, la quotité disponible reste de 200.000 euros. La masse de calcul comprend les biens laissés au décès, dettes déduites, augmentés des donations faites de votre vivant (art. 4.153).1
Le conjoint survivant a sa propre réserve, en usufruit : l'usufruit de la moitié des biens de la succession et, en toute hypothèse, l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent (art. 4.147).1 Cette réserve s'exerce d'abord sur la quotité disponible (art. 4.146, § 2) : si vous léguez celle-ci à un tiers, il la recevra grevée de l'usufruit du conjoint. Exception : le conjoint peut en être privé par testament si les époux vivaient séparés depuis plus de six mois et qu'une procédure de résidence séparée ou de divorce était introduite (art. 4.147, § 4). La calculatrice n'exprime pas cet usufruit en euros, car sa valeur dépend de l'âge du conjoint et des tables de conversion (art. 4.64).
Les parents ne sont plus réservataires depuis 2018. Sans descendant et sans conjoint, personne n'a de réserve : vous pouvez léguer toute votre succession à qui vous voulez (art. 4.148).1 Si vous êtes marié sans enfant, seule la réserve en usufruit de votre conjoint limite votre liberté.
Le cohabitant légal n'est pas réservataire. Sans testament, il reçoit l'usufruit du logement commun et des meubles qui le garnissent (art. 4.23), mais ce droit peut lui être retiré par testament.2 Le cohabitant de fait n'a aucun droit successoral : seul un testament peut le protéger, dans les limites de la quotité disponible.
Un testament ou une donation qui empiète sur la réserve n'est pas nul : les réservataires peuvent en demander la réduction, qui se fait en principe en valeur, c'est-à-dire par le paiement d'une somme d'argent (art. 4.150).1 Vérifier la réserve avant d'écrire votre testament évite ce type de conflit.
Répondez à quelques questions simples et recevez un projet adapté à votre situation, immédiatement en PDF, Word et OpenOffice.
Rédigez votre testament maintenantPersonnalisé · Juridiquement fondé · Téléchargeable immédiatement