En Belgique, vous ne pouvez pas déshériter complètement vos enfants ni, sauf exception, votre conjoint. La loi leur garantit une part minimale de votre succession, la réserve héréditaire. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2018, reprise dans le Livre 4 du Code civil, la règle est devenue simple : vos enfants ont ensemble droit à la moitié de votre succession, qu'ils soient un, deux ou cinq. L'autre moitié, la quotité disponible, peut être léguée à qui vous voulez.
Qui est héritier réservataire en Belgique ?
Il n'en reste que deux catégories :
- Les enfants, et à leur place leurs propres descendants s'ils sont décédés avant vous (on parle de représentation, appelée « substitution » dans le nouveau Code civil).
- Le conjoint survivant, c'est-à-dire l'époux ou l'épouse marié(e) avec vous au jour du décès.
Les parents ne sont plus réservataires depuis la réforme de 2018. Sans enfant ni conjoint, vos libéralités peuvent épuiser la totalité de vos biens (art. 4.148). Le cohabitant légal n'a pas de réserve non plus, et le cohabitant de fait n'a aucun droit successoral légal. Ces situations sont détaillées dans notre article sur le conjoint survivant et le cohabitant.
La réserve globale des enfants : toujours la moitié
L'article 4.145 du Code civil dispose que les libéralités ne peuvent excéder la moitié de la masse de calcul si le défunt laisse un ou plusieurs enfants. Avant 2018, la réserve augmentait avec le nombre d'enfants (la moitié pour un enfant, deux tiers pour deux, trois quarts pour trois et plus). Ce système a disparu : la réserve est désormais fixe et la quotité disponible aussi.
| Nombre d'enfants | Réserve globale | Part réservataire de chaque enfant | Quotité disponible |
|---|---|---|---|
| 1 | 1/2 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 1/2 | 1/4 | 1/2 |
| 3 | 1/2 | 1/6 | 1/2 |
| 4 | 1/2 | 1/8 | 1/2 |
Sur quoi la réserve se calcule-t-elle ?
La moitié ne porte pas seulement sur ce que vous possédez au décès. Le notaire établit une masse de calcul (art. 4.153) : les biens existants au décès, moins les dettes, auxquels on ajoute fictivement les donations que vous avez faites de votre vivant. Une donation importante à un seul enfant ou à un tiers est donc prise en compte, et peut devoir être réduite si elle entame la réserve des autres.
La réserve du conjoint survivant
Le conjoint survivant a une réserve propre, qui ne se confond pas avec celle des enfants. Selon l'article 4.147 :
- il a droit, nonobstant toute disposition contraire, à l'usufruit de la moitié de la masse de calcul ;
- les libéralités ne peuvent pas le priver de l'usufruit (ou du droit au bail) du logement familial et des meubles qui le garnissent, même si leur valeur dépasse cette moitié.
Cet usufruit pèse d'abord sur la quotité disponible (art. 4.146, § 2). Autrement dit, si vous léguez la quotité disponible à un ami, votre conjoint garde malgré tout son usufruit, et le legs peut être réduit pour le lui assurer.
Exemples de calcul
Exemple 1 : veuve avec deux enfants
Françoise, veuve, habite Namur. Sa succession nette s'élève à 400.000 euros et elle n'a fait aucune donation. Ses deux enfants ont une réserve globale de 200.000 euros, soit 100.000 euros chacun. Les 200.000 euros restants forment la quotité disponible : elle peut les léguer à sa petite-fille, à une amie ou à une association, ou les laisser à ses enfants.
Exemple 2 : marié avec trois enfants
Marc, marié, a trois enfants. La masse de calcul est de 600.000 euros. Ses enfants ont ensemble une réserve de 300.000 euros (100.000 euros chacun). La quotité disponible vaut 300.000 euros. S'il la lègue en pleine propriété à son épouse, sa réserve en usufruit s'impute sur ce legs, et le logement familial reste de toute façon protégé (art. 4.147, § 2). Sans testament, l'épouse aurait l'usufruit de toute la succession et les enfants la nue-propriété (art. 4.17).
Exemple 3 : sans enfant, en cohabitation légale
Nadia et Julien sont cohabitants légaux à Ixelles, sans enfant. Aucun des deux n'a d'héritier réservataire, car les parents ne le sont plus et le cohabitant légal ne l'est pas. Chacun peut donc léguer la totalité de ses biens à l'autre par testament. Sans testament, le survivant n'aurait que l'usufruit du logement commun et de ses meubles (art. 4.23).
Pour faire le calcul avec vos propres chiffres, utilisez notre calculatrice de la réserve héréditaire en Belgique.
Que se passe-t-il si votre testament dépasse la quotité disponible ?
Le testament n'est pas nul. Les réservataires lésés peuvent demander la réduction des libéralités excessives (art. 4.150 et suivants). Depuis la réforme, cette réduction a lieu en principe en valeur : le bénéficiaire garde le bien, mais doit verser une indemnité aux réservataires. Ce sont eux qui décident d'agir ou non ; s'ils sont d'accord avec vos choix, ils peuvent laisser votre testament s'exécuter tel quel.
Le pacte successoral global
Depuis 2018, un parent peut conclure avec tous ses enfants un pacte successoral global devant notaire (art. 4.254 et suivants). Il permet de constater que les donations faites à chacun sont équilibrées, et les enfants renoncent alors à demander leur réduction ou leur rapport. C'est un outil utile dans les familles recomposées ou lorsqu'un enfant a reçu un bien important.
Questions fréquentes
Puis-je déshériter un enfant ?
Pas totalement. Vous pouvez réduire sa part à sa réserve, soit sa fraction de la moitié de la succession, en léguant la quotité disponible à d'autres. Sa part réservataire lui reste acquise.
Comment avantager un enfant ?
Léguez-lui tout ou partie de la quotité disponible. Avec deux enfants, l'un peut ainsi recevoir jusqu'à trois quarts de la succession (son quart réservataire plus la moitié disponible), l'autre gardant son quart.
L'assurance-vie entre-t-elle dans le calcul ?
La question est technique et dépend du contrat et de la date à laquelle il a été souscrit. Pour un montant important, faites vérifier le cas par un notaire avant d'écrire votre testament.
Mes parents ont-ils droit à quelque chose ?
Ils ne sont plus réservataires. Ils n'héritent que si vous n'avez pas de descendant et que votre testament ne prévoit rien d'autre, selon les règles de la succession légale.
Mon cohabitant légal est-il protégé ?
Seulement par l'usufruit légal du logement commun et de ses meubles, que l'autre cohabitant peut d'ailleurs supprimer par testament. Pour le protéger davantage, il faut un testament en sa faveur, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants.
Prochaines étapes
Une fois votre quotité disponible connue, vous pouvez l'attribuer dans un testament olographe en suivant notre méthode pour rédiger son testament pas à pas, ou la confier à un notaire dans un testament notarié. Pensez aussi à l'impact fiscal pour chaque bénéficiaire, expliqué dans notre guide des droits de succession. Et si vous voulez un texte adapté à votre famille, commencez votre projet de testament.