Sans testament, c'est la loi qui décide qui reçoit vos biens. En Belgique, elle protège d'abord vos enfants et votre conjoint, puis vos parents et vos frères et sœurs, puis la famille plus éloignée. Votre partenaire, en revanche, n'est protégé que si vous êtes mariés ou, dans une mesure beaucoup plus limitée, cohabitants légaux. Un compagnon qui vit avec vous sans déclaration à la commune n'hérite de rien.
Les quatre ordres d'héritiers
L'article 4.10 du Code civil appelle à la succession les descendants, le conjoint, les ascendants, les collatéraux et, dans les limites que la loi lui reconnaît, le cohabitant légal. En dehors du conjoint, les parents sont classés par ordres : un ordre n'hérite que si aucun héritier de l'ordre précédent ne vient à la succession.
- Les descendants : enfants, et à la place d'un enfant prédécédé, ses propres enfants.
- Les frères et sœurs (et leurs descendants), en concours avec le père et la mère du défunt s'ils sont en vie. Si les deux parents survivent, la succession se divise en deux moitiés égales : l'une va aux parents (un quart chacun), l'autre aux frères et sœurs. Si un seul parent survit, il reçoit un quart et les frères et sœurs trois quarts. Si les deux parents sont décédés, les frères et sœurs (ou leurs descendants) héritent de tout (art. 4.26). Entre frères et sœurs de mêmes père et mère, le partage se fait par parts égales (art. 4.27).
- Les autres ascendants : grands-parents et au-delà.
- Les autres collatéraux : oncles, tantes, cousins, jusqu'au quatrième degré.
Au sein d'un même ordre, les héritiers les plus proches en degré excluent les plus éloignés, sauf lorsque les descendants d'un héritier prédécédé viennent à sa place (la représentation). Ainsi, des petits-enfants héritent de la part de leur parent décédé avant le grand-parent. Au-delà du quatrième degré, la famille n'hérite plus. Sans aucun héritier, la succession revient à l'État. Pour visualiser votre propre situation, les notaires mettent à disposition un simulateur d'héritiers (voir les sources).
Les droits du conjoint survivant
Le conjoint marié, non divorcé et non séparé de corps, hérite dans tous les cas. Sa part dépend des autres héritiers (art. 4.17) :
| Le défunt laisse | Le conjoint survivant reçoit |
|---|---|
| des descendants | l'usufruit de toute la succession |
| pas de descendant, mais des ascendants ou des frères et sœurs | la pleine propriété de la part du défunt dans le patrimoine commun (et dans les biens indivis entre époux) et l'usufruit des autres biens propres du défunt |
| aucun de ces héritiers | la pleine propriété de toute la succession |
Avec des enfants, la situation typique est donc la suivante : le conjoint garde la jouissance de tout (il habite la maison, perçoit les loyers et les intérêts), et les enfants deviennent nus-propriétaires. Ils ne recevront la pleine propriété qu'au décès du second parent.
La conversion de l'usufruit
Ce démembrement peut peser sur les relations familiales, surtout dans une famille recomposée où le conjoint survivant n'est pas le parent des enfants. La loi permet de convertir l'usufruit : à l'amiable (art. 4.60) ou sur demande en justice (art. 4.61 et 4.63). Le conjoint reçoit alors un capital, une somme ou une rente à la place de son usufruit, calculé selon des tables officielles (art. 4.64).
Le cohabitant légal survivant
La cohabitation légale résulte d'une déclaration faite auprès de l'administration communale. Elle donne au survivant des droits successoraux limités (art. 4.23) :
- l'usufruit du logement commun, c'est-à-dire l'immeuble affecté à la résidence commune, et des meubles qui le garnissent, quels que soient les autres héritiers ;
- aucun droit sur les autres biens du défunt (comptes, placements, résidence secondaire), qui reviennent à ses héritiers légaux.
Ce n'est pas une réserve : chaque cohabitant peut retirer ce droit à l'autre par testament, même sans le lui dire. À l'inverse, un testament peut améliorer considérablement sa situation. Sans enfant, vous pouvez tout lui léguer. Avec des enfants, vous pouvez lui léguer la quotité disponible, soit la moitié de votre succession. Sur le plan fiscal, le cohabitant légal est traité comme un conjoint en Wallonie et à Bruxelles, ce qui rend ce legs beaucoup moins coûteux (voir notre guide des droits de succession).
Le cohabitant de fait
Le couple qui vit ensemble sans mariage ni déclaration de cohabitation légale n'a aucun droit successoral légal : au décès de l'un, l'autre n'hérite de rien, même après trente ans de vie commune, et même s'il habite le logement du défunt. Seul un testament peut le protéger. Il sera en outre taxé, dans les Régions wallonne et bruxelloise, au tarif le plus élevé, celui applicable entre personnes sans lien de parenté.
Ce qu'un testament peut changer
- Avantager le conjoint en lui léguant la quotité disponible en pleine propriété, plutôt que de le laisser avec un usufruit.
- Protéger un cohabitant, légal ou de fait, qui ne recevrait rien ou presque.
- Écarter des collatéraux : sans descendant ni conjoint, vous pouvez léguer vos biens à qui vous voulez, car personne n'est réservataire (art. 4.148).
- Retirer au cohabitant légal son usufruit sur le logement, par exemple après une rupture qui n'a pas encore été déclarée à la commune.
Modèle de clause pour un partenaire non marié
Je soussigné(e) prénom et nom, né(e) le date, institue comme légataire universel(le) mon/ma compagnon/compagne prénom et nom, date de naissance, avec qui je vis à adresse.
S'il/si elle décède avant moi, je lègue mes biens à prénom et nom.
Fait à lieu, le date complète. Signature
Les limites restent la réserve des enfants et du conjoint, que vous pouvez chiffrer avec notre calculatrice de la réserve héréditaire.
Questions fréquentes
Mon conjoint dont je suis séparé hérite-t-il encore ?
Oui, tant que le divorce n'est pas prononcé. Vous pouvez toutefois le priver de sa réserve par testament si vous viviez séparés depuis plus de six mois au décès et qu'une demande de résidence séparée ou une procédure en divorce avait été introduite (art. 4.147, § 4).
Mes parents héritent-ils si je n'ai pas d'enfant ?
Si vous êtes marié, votre conjoint reçoit votre part dans le patrimoine commun et l'usufruit du reste ; vos parents et vos frères et sœurs se partagent la nue-propriété de vos biens propres. Si vous n'êtes pas marié, vos parents héritent avec vos frères et sœurs, sauf testament contraire : vos deux parents en vie reçoivent ensemble la moitié, vos frères et sœurs l'autre moitié (art. 4.26).
Les enfants d'un premier lit héritent-ils de leur beau-parent ?
Non. Un beau-fils ou une belle-fille n'est pas héritier légal. Pour lui laisser quelque chose, il faut un testament, et les droits de succession seront calculés au tarif entre personnes non parentes, sauf règles particulières.
Que se passe-t-il si je n'ai plus de famille ?
Sans héritier jusqu'au quatrième degré et sans testament, vos biens reviennent à l'État. Un testament en faveur d'un ami ou d'une association évite ce résultat.
Prochaines étapes
Si les règles légales ne correspondent pas à ce que vous souhaitez, un testament olographe suffit souvent à les corriger. Suivez notre guide pour rédiger son testament, ou comparez avec le testament notarié. Vous pouvez aussi créer directement votre projet de testament à partir de quelques questions sur votre famille.
Sources
- Code civil, Livre 4, texte consolidé sur Justel, art. 4.10, 4.11, 4.17, 4.23, 4.26, 4.27, 4.60 à 4.64, 4.147, 4.148
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